à pour objet Le conseil en communication et en Marketing sous les formes les plus diverses.

Dans le cadre de cet objet social, la société KUMULTOO à développé une activité de conseil et d'intermédiaire dans la vente de ses produits a notamment mis en place à cet effet un réseau de vente multi relationnelle dans lequel l'évolution de chacun est liée à sa capacité de développer son organisation et de dégager des résultats.

Pour adhérer à ce réseau, une demande d'Agrément permet à KUMULTOO d'étudier votre candidature et de convenir par convention les conditions du partenariat et les obligations des 2 parties.

Plusieurs agréments seront acceptés par foyer fiscal ou par personne morale. De même, il peut y avoir cumul d'agrément entre une société et l'un de ses associés, gérant ou actionnaire.
Pour vous permettre d'acquérir une connaissance suffisante sur les produits et la politique commerciale de KUMULTOO, met à disposition sur son site Internet, www.kumultoo.com, les documents nécessaires..
Dans le cas d'un agrément, et pendant tout l'exercice de votre activité, vous devez vous conformer aux règles et procédures en vigueur chez KUMULTOO, reprises pour la plupart dans les documents de formation, et aux présentes conditions.

1) VOTRE MISSION EN TANT QUE CONSEILLEZ EN COMMUNICATION

1- Nous, KUMULTOO donnons au "Conseiller en communication indépendant(e)" qui l'accepte le mandat de proposer à la clientèle les produits élaborés et commercialisés par notre société.

2- En tant que "Conseiller en communication indépendant(e)", vous agirez dans le cadre de votre mandat en totale indépendance en disposant de votre temps comme bon vous semblerez et supportez bien entendu les frais occasionnés par votre prospection.
Il est important de noter que vous ne pourrez de ce fait prétendre vous trouver en état de subordination vis-à-vis de la société KUMULTOO et revendiquer pour quelque cause et à quelque occasion que ce soit le statut de préposé de KUMULTOO.

3- Dans le cadre de cette collaboration, afin de préserver la crédibilité de la société, nous vous demandons de respecter les conseils et indications que vous serez communiqués par la société KUMULTOO lors des différents stages de formation auxquels nous ne pouvons que vous inciter – dans votre intérêt personnel – à participer afin d'améliorer vos compétences et votre savoir-faire.

D'autre part, vous vous interdisez d'utiliser la dénomination ou le logo de KUMULTOO sans notre accord écrit préalable.
Dans ce cas, afin d'éviter toutes confusions, vous apparaîtrez systématiquement avec la mention "Conseiller en communication indépendant(e)".

4- outre ce mandat, vous aurez la possibilité de parrainer et de présenter à notre société d'autres conseillé(e)s, qui devront à leur tour être agréés et adhérés à la présente convention pour être intégrés à votre organisation, et assurer ainsi votre développement dans le réseau. A cet effet, vous utilisez que les outils mis à votre disposition sur www.kumultoo.com.

2) REMUNERATION DE VOTRE MISSION

Vous avez un droit à rémunération sur les ventes et/ou les achats réalisés par votre intermédiaire, ainsi que sur les ventes et/ou les achats réalisées par l'intermédiaire de toutes personnes de votre Force d'achats selon LA VALEUR FIDELYS négociés ou LE PLAN MARKETING DE REMUNERATION présenté sur www.kumultoo.com.

La société a mis en place un système vous permettant de calculer votre rémunération à chaque nouveau produit. La société se réservant le droit de vous en confier ou non la commercialisation.
Ces commissions vous seront acquises dans les limites ci-après dès réalisation de la vente par signature du bon de commande et/ou de la validation de la carte kumultoo sur le site du partenaire, vous seront versées tous les mois à partir de
50 €,
– dès encaissement par la société des sommes lui revenant, et au plus tard dans le mois suivant la signature du bon de commande ou
– dès réception de la demande mensuelle de paiement, par l'envoi d'une facture à partir du site www.kumultoo.com.

1- en totalité, TVA incluse, si vous fournissez à notre société un original de l'année en cours de votre inscription au registre du commerce, ou au registre spécial des agents commerciaux,
2- ou à concurrence de 66% du montant H.T. de la rémunération due en application du Plan Marketing de Rémunération et des taux de précompte de l'Urssaf.
Le paiement de toutes les commissions inférieurs à 50 € sont reportés sont reportés le mois suivants et cumulés avec les prochains gains des bénéficiaires respectifs.

3) VOS POSSIBILITES de DEVELOPPEMENT PERSONNEL et de QUALIFICATION

En adhérant à notre réseau, KUMULTOO vous considère – avant même de commencer votre activité – comme une organisation à part entière, capable de se développer…

Pour déterminer votre droit à rémunération et vos qualifications, on tiendra compte :

Non seulement des ventes ou des achats réalisées par votre intermédiaire,
Mais aussi de toutes les ventes ou achats réalisés par l'intermédiaire de votre organisation.
Selon les modalités du plan marketing, définies dans chaque produit sur www.kumultoo.com et sur sites partenaires
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4) DIFFUSION INTERNE DES INFORMATIONS CONFIDENTIALITE

A l'effet notamment de créer au sein du réseau une émulation, de vous donner des outils pour manager votre organisation et gérer votre activité, la société KUMULTOO diffuse quotidiennement des informations mentionnant le pseudo et les résultats obtenus par les membres les plus performants.

A cette fin, vous autorisez dés à présent la société KUMULTOO à faire figurer sur ces documents, votre pseudo et dans la mesure où elles sont exemplaires – le montant de vos commissions.
D'autre part, afin de tenir à jour vos connaissances, vous déclarez accepter les conditions de l'abonnement annuel aux différentes informations diffusées par le siège. En cas de non renouvellement d'une licence d'exploitation, la convention serait résiliée de plein droit. (art 7)
Vous vous engagez par ailleurs comme nous à ne pas divulguer les informations ci-dessus à des personnes étrangères au réseau.

Si vous conservez, bien évidemment, la possibilité d'exercer toute activité de votre choix parallèlement à vos activités au sein de KUMULTOO, vous vous interdisez en effet de ne pas entamer la crédibilité du réseau, de l'utiliser pour la diffusion d'autres produits n'ayant pas été référencés par KUMULTOO

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Régime fiscal
Le contribuable dont le chiffre d'affaire hors TVA au cours de l'année civile de référence n'excède pas 27000 €.(BNC) ou dont les recettes franchissent pour la première fois cette limite de 30 500 €, sans excéder 84000 €. Procède à l'établissement de leur déclaration annuelle de revenus 2042 le montant brut de leur chiffre d'affaires.

Le bénéfice net sera calculé par l'administration après application d'un abattement forfaitaire pour frais de 35% s'agissant de BNC avec minimum de 305 €.

En matière de TVA, les assujettis, dont vous faites partie, bénéficient de plein droit d'une franchise qui les dispenses de déclaration et du paiement de la TVA lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaire hors TVA d'un montant n'excédant pas 27000 €.s'il est mandataire ou 76300 € s'il est acheteur revendeur.

Les factures doivent alors porter la mention « TVA non applicable at 293 B du C.G.I

La franchise cesse de s'appliquer l'année suivant celle du dépassement du seuil de 30500 € pour un mandataire, ou en cours d'année si le chiffre d'affaires dépasse le montant de 84 000 €. S'il est acheteur-revendeur. Dans cette dernière hypothèse, la franchise cesse à compter des opérations effectuées dès le premier jour du mois suivant celui du dépassement.

2- Régime social
Les personnes exerçant une activité de vente de produits et de services à domicile sans être immatriculée au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale et les cotisations sont acquittées soit selon un mode de calcul optionnel soit selon les règles de droit commun (conformément à la loi 93-121 du 27 janvier 1993, à l'arrêté du Ministère des Affaires Sociales du 2/11/94 et à ses circulaires d'application).

Sont tenus de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) les vendeurs à domicile indépendants remplissant les conditions suivantes :
Avoir exercé l'activité de vente à domicile pendant 3 années complètes et consécutives,
ET avoir tiré de cette activité pour chacune de ces trois années une rémunération dont le montant brut annuel est supérieur à 50% du plafond annuel de la Sécurité Social.

7) RESILIATION DE LA CONVENTION

Non-respect total ou partiel de l'une des conditions d'agrément, et notamment en cas de non-respect de vos obligations mentionnées ci-dessus.
Dans le cas contraire, il sera résilié de plein droit.

La réalisation pourra également intervenir de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception dans l'une des éventualités suivantes :

Décès, incapacité physique ou mentale
Interdiction d'exercice du commerce
Condamnation pour toute infraction pouvant porter préjudice au développement des affaires ou à la notoriété de KUMULTOO.
Vous pourrez également le résilier à tout moment par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Après résiliation, tous les droits et les obligations qui lui sont liés prennent fin sans qu'aucun des parties puisse prétendre à une indemnité quelconque à quelque titre que ce soit.
En cas de résiliation, vous ne pourrez plus effectuer une nouvelle demande avant 6 mois. Cette nouvelle demande se faisant en tant que "Conseiller en communication indépendant(e)".sans pouvoir prétendre à votre ancienne qualification.

8)ENGAGEMENTS ANTERIEURS

Le présent agrément annule et remplace tous les engagements éventuels pris antérieurement à sa date de signature.
9) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire attribution de juridiction devant les tribunaux compétents de Roanne

10) ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile :
La société KUMULTOO à l'adresse de son siège social
et le Conseiller en communication indépendant(e) à l'adresse de son domicile ci avant précisé
http://www.fvd.fr/vendeur-independant/independant.pdf