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CREATION D'UN COMPTE PASS KUMULTOO
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CONDITIONS GENERALES La société KUMULTOO, qui a son siège en France à l'adresse 1, allée de la méditerranée 42300 Roanne, SIRET : 400 210 548 00030, éditeur de logiciels et de programme de fidélisation. La société KUMULTOO constitue également une communauté internationale d'acheteurs et de distributeurs qui permet aux participants (ci-après dénommés les « membres »), par le biais d'achats de biens et de services auprès des entreprises partenaires de KUMULTOO (ci-après dénommées les « entreprises partenaires »), de bénéficier de la part de KUMULTOO de différents avantages. Cette communauté d'acheteurs est désignée ci-après par les mots « programme de fidélité de PASS KUMULTOO ». La société KUMULTOO propose également aux personnes physique ou morale (ci-après dénommés les « membres actif ») de développer leurs réseaux de sites K.M.I, gagner de l'argent avec les achats de leur réseau et doper les ventes de leurs affaires en actuelles ou future avec un concept inédit : ̏ CHACUN A SON SITE K.M.I. COMME IL DISPOSE D'UNE PAGE FACEBOOK SAUF QU'À LA DIFFRENCE DE CELLE-CI, IL GAGNE DE L'ARGENT EN PARTICIPANT AVEC SON SITE K.M.I. AU DEVELOPPEMENT D'UN RÉSEAU SITES K.M.I. DÉCOMPOSÉS EN CARTES DE FIDÉLITÉ UNIVERSELLE : LE PASS KUMULTOO , DE BOUTIQUES EN LIGNES AVEC DES PRODUITS PARTENAIRES, D'ESPACES DE PUBLICITÉ ET DE BILLETTERIES.½ Un membre actif de gagne divers commissions et participer par ce canal au développement du volume des achats au profit de tous les détenteurs du PASS KUMULTOO, tout en proposant si nécessaires leurs produits et service dans un espace publicitaires gagnant. Le partenaire contractuel des membres est la société KUMULTOO (ci-après dénommée « KUMULTOO »). 1. Objet du contrat 1.1. Le membre ou le membre actif est autorisé à participer, conformément aux présentes conditions générales, au programme de fidélisation KUMULTOO et à recueillir les avantages consentis par KUMULTOO qui en découlent (ci-après dénommés les « avantages membre »). Le membre ou le membre actif peut recommander le programme de fidélité de KUMULTOO à d'autres personnes (il est alors dénommé « recommandeur » ou « parrain »). Le membre ou le membre actif n'est pas tenu de recommander d'autres personnes et n'a aucune obligation de résultat vis-à-vis de KUMULTOO. 1.2. Les biens et services acquis par le membre ou le membre actif auprès de KUMULTOO et des entreprises partenaires (ci-après dénommés « achats ») sont enregistrés dans le programme de fidélité de KUMULTOO. Pour profiter des avantages consentis par KUMULTOO dans le cadre du programme de fidélité de KUMULTOO, les membres ou les membres actifs disposent en principe des possibilités d'achat suivantes : • le PASS KUMULTOO, • les sites K.M.L de KUMULTOO, • de tous les produits et services des entreprises partenaires, 1.3. Le membre ou le membre actif reconnait, par son adhésion au programme de fidélité de KUMULTOO, avoir pris connaissance de l'ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions générales et les Conditions d'utilisation du site www.kumultoo.com, qui sont directement consultables sur les sites internet de KUMULTOO ainsi que tous les sites K.M.I. qui s'y rattache, et les accepter. En cas de contradiction ou de conflit d'interprétation, les dispositions des présentes Conditions générales prévalent sur les Conditions d'utilisation du site internet. Les dispositions des Conditions d'utilisation du site internet ne sont applicables qu'en cas de silence ou d'absence de dispositions contraires des présentes Conditions générales. 1.4. Tout non-respect des clauses de l'un de ces documents est de nature à engager la responsabilité du membre ou du membre actif et pourra être considéré comme un motif impérieux de résiliation immédiate du contrat d'adhésion au programme de fidélité de KUMULTOO, conformément à l'article 14.2. 2. Conclusion du contrat, droit de rétractation 2.1. Lorsqu'une personne forme auprès de KUMULTOO une demande d'inscription, et que cette demande est acceptée par KUMULTOO, l'auteur de cette demande devient membre de KUMULTOO. Il lui est alors attribué un identifiant personnel (ci-après « pseudo »). Ce dernier lui donne le droit de participer au programme de fidélité de KUMULTOO. 2.2. Le contrat entre KUMULTOO et le membre ou le membre actif est conclu sur la base du formulaire d'inscription en ligne, fourni par KUMULTOO, ainsi que sur la base des présentes conditions générales. En ce qui concerne les « autres avantages membre » (cf. ci-dessous), il sera fait application de l'article 7.5. Aucune dérogation aux présentes conditions ne sera acceptée par KUMULTOO. 2.3. Le membre ou le membre actif déclare que les informations qu'il communique à KUMULTOO sont exactes, et il dégage KUMULTOO de toute responsabilité au cas où il se rendrait coupable de déclarations inexactes. 2.4. Le membre ou le membre actif s'engage à informer KUMULTOO sans délai de toute éventuelle modification de ses données personnelles (adresse du domicile, adresse de courrier électronique, coordonnées bancaires, numéro de téléphone portable, etc.). 2.5. Que le membre ou le membre actif soit une personne physique ou une personne morale, seule une inscription est autorisée. Les éventuels avantages membre générés uniquement du fait de l'inscription multiple deviennent caducs. Toute inscription multiple ayant pour but d'obtenir des avantages membre indus, confère à KUMULTOO le droit de résilier le contrat pour faute grave. 2.6. Droit de rétractation Le membre ou le membre actif dispose d'un droit de rétractation et peut annuler par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa demande d'inscription au programme de fidélité de KUMULTOO, sans indication de motifs, dans un délai de 7 jours. Ce délai commence à courir à partir de la réception par le membre ou le membre actif de son mot de Pass confirmant l'inscription. En tout état de cause, ce délai ne peut pas commencer à courir avant l'accomplissement de l'obligation d'information de KUMULTOO telle que garantie par l'article L. 121-19 du Code de la consommation. Le délai est considéré comme respecté dès lors que l'envoi de la déclaration de rétractation a été faite dans le délai de 7 jours. Cette déclaration doit être adressée à : KUMULTOO 1 allé de la méditerranée 42300 Roanne France 3. Lien contractuel 3.1. Il n'existe, entre KUMULTOO et le membre ou le membre actif, aucun contrat ni autre lien relevant du droit du travail ou du mandat, ni aucun contrat d'association (en particulier, la participation à KUMULTOO ne constitue pas une adhésion à une association). La participation au programme de fidélité de KUMULTOO, y compris la recommandation d'autres membres a lieu sous la propre responsabilité du membre ou le membre actif, qui demeure totalement autonome et juridiquement indépendant vis-à-vis de KUMULTOO. .2. Le membre ou le membre actif n'a droit qu'aux avantages membre du programme de fidélité de KUMULTOO consentis par KUMULTOO. Il ne peut en aucun cas prétendre à une indemnité quelle qu'elle soit, ni à des remboursements de frais quels qu'ils soient.<BR> 3.3. Le membre ou le membre actif n'est en aucun cas autorisé à représenter KUMULTOO ou ses entreprises partenaires. Il ne peut notamment faire aucune déclaration au nom de KUMULTOO dans le cadre du programme de fidélité de KUMULTOO, ni lors de la recherche et de la recommandation de nouveaux membres. Le membre ou le membre actif n'est autorisé ni à recevoir de l'argent en espèces, ni à encaisser des sommes pour le compte de KUMULTOO. 3.4. Sauf autorisation préalable et écrite de KUMULTOO, le membre n'est pas habilité : • à utiliser les logos, polices de caractères, slogans et éléments similaires appartenant à KUMULTOO ou à ses entreprises partenaires ; • à créer, à diffuser sous forme écrite ou numérique ou sous toute autre forme, ou à rendre accessible au public (par exemple sur des sites internet comme YouTube ou Facebook), des cartes de visite, présentations, vidéos, fichiers audio, captures d'écran, contenus internet ou médias, flyers, prospectus, sites internet, documents publicitaires, envois postaux collectifs, mailings, pages d'accueil ou autres se référant à KUMULTOO ou à son programme de fidélité ou aux entreprises partenaires de KUMULTOO ; • à organiser des manifestations publiques, telles que réunions d'information, événements, ateliers, séminaires, etc. portant sur KUMULTOO, son programme de fidélité ou ses entreprises partenaires ; • à démarcher, en tant qu'entreprises partenaires ou membres, des distributeurs de détail, grossistes et autres distributeurs, ou toute autre forme d'entreprise fournissant des biens ou des services aux consommateurs, y compris les stations-service, franchisés et grands magasins, de mener avec eux des négociations ou d'initier des discussions ou de mener une quelconque activité promotionnelle sous quelque forme que ce soit pour démarcher ces sociétés, en particulier dans les locaux de ces entreprises ou leur environnement proche. 4. Programme de fidélité de KUMULTOO 4.1. Conformément aux présentes conditions générales, le membre ou le membre actif génère, par le biais d'achats effectués auprès des entreprises partenaires, les avantages membre du programme de fidélité de KUMULTOO consentis directement par KUMULTOO, notamment la capitalisation des achats, les primes de recommandation et, éventuellement, les autres avantages membre. Les autres avantages membre sont décrits plus en détail au point 7. 4.2. KUMULTOO conclut avec les entreprises partenaires des conventions qui permettent à KUMULTOO d'accorder aux membres les avantages du programme de fidélité de KUMULTOO. KUMULTOO s'efforce de négocier les meilleures conditions possibles et d'élargir constamment le réseau international de ses entreprises partenaires. La liste des entreprises partenaires actuelles, mentionnant les avantages membre accordés, peut être consultée en ligne sur les sites www.kumultoo.com, www.2xplusdevente.com et les sites K.M.I. ou obtenue auprès de KUMULTOO. Seule KUMULTOO, à l'exclusion des entreprises partenaires, est débitrice des avantages à l'égard des membres ou des membres actifs. 4.3. Pour garantir un enregistrement uniforme des achats effectués par le membre auprès des entreprises partenaires dans le programme de fidélité de KUMULTOO, le membre ou le membre actif peut, pour effectuer ses achats, utiliser les moyens suivants : • Le PASS KUMULTOO : il ne s'agit pas d'un moyen de paiement. Elle ne sert qu'à l'enregistrement, dans le programme de fidélité de KUMULTOO, des achats qu'effectue le membre auprès des entreprises partenaires. Le PASS KUMULTOO est disponible sous forme de carte à puce sans contact, carte virtuelle ou en tant qu'application mobile. Les données d'achat saisies par l'entreprise partenaire au moyen du PASS KUMULTOO sont envoyées à KUMULTOO pour qu'elle calcule les avantages membre qu'elle accorde et qui en résultent. • Les bons d'achat gagnés peuvent être utilisés pour effectuer des achats auprès de cette entreprise partenaire. KUMULTOO calcule les avantages membres qu'elle consent qui résultent de la commande de bons d'achat. • Shopping en ligne : Sélectionner la boutique en ligne de l'entreprise partenaire sur le site K.M.I. ou sur 2xplusdevente.com. Les données d'achat saisies par le membre pour le calcul des avantages membre qui en résultent. 5. La capitalisation des achats 5.1. J'achète, j'enregistre mes achats et je gagne du cash. Pour un achat enregistré sur www.kumultoo.com ou sur le site K.M.I d'un membre actif, mon compte est crédité de 300 point qui convertis par 20% du volume de tous les achats enregistrés après le mien, me rapporte du cash. La valeur de conversion des points en cash est déterminée selon les pourcentages négociés par la société KUMULTOO auprès des entreprises partenaires. 5.2. Augmentation de mes gains pour les membres actifs Avec un achat, le compte d'membre ou le membre actif est crédité de 300 points et cet achat lui permet d'occuper une certaine position dans l'ordre de conversion des points en argent… tant que tous vos points ne sont pas convertis, la position du membre est maintenu et il dispose de la faculté » d'effectuer jusqu'à 10 achats supplémentaires pour atteindre 3000 points maximum du BONUS 3000. À concurrence de 10 achats, le compte KUMULTOO d'un membre est crédité de 3000 points qui sont convertibles par 20% de tous les achats enregistrés après le sien et lui faire gagner 300€… C'est LE BONUS 3000. La valeur du point représente en générale 1% de la dépense. Ainsi pour un achat de 10€, la valeur de conversion appelé valeurs FIDELYS représente 10 c€. Lors tous les 3000 points sont convertis, il peut faire un achat pour occuper une autre position et capitaliser à nouveau ses achats. Même sans parrainage, un membre ou le membre actif peut gagner plusieurs fois le bonus 3000. Plus il y a du volume d'achats, plus vite les points des membres sont convertis en argent. Les points sont convertis à raison de 80% en argent et 20% en bon d'achats. Le membre ou le membre actif dispose d'un outil pour enregistrer ses achats et à nouveau, d'un droit de rétractation et peut annuler par écrit sa commande, sans indication de motifs, dans un délai de 7 jours selon les modalités décrites à l'article 2.6. 6. Garantie contractuelle 6.1. Les prestations de KUMULTOO se limitent à l'organisation du programme de fidélité de KUMULTOO tel que décrit aux points 4 et 5 (inscription, vente et livraison de sites K.M.I., enregistrement des avantages convenus avec les entreprises partenaires, etc.). Dans ce cadre, KUMULTOO garantit, conformément à la garantie contractuelle légale) les commissions, les primes de recommandation et les éventuels autres avantages membre devront également être payés, si un membre recommandé (directement ou indirectement) fait valoir ses droits issus de l'article 6.1. 6.2. En dehors des sites K.M.I distribué par KUMULTOO, les droits et obligations découlant d'achats effectués par le membre ou le membre actif en utilisant les moyens décrits au point 4.3. ne lie que les commissions obtenus par KUMULTOO auprès des entreprises partenaires concernées par ces achats. Par conséquent, KUMULTOO n'offre aucune garantie ni n'assume aucune responsabilité pour l'exécution, par les entreprises partenaires, des droits découlant de ces contrats, notamment en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution. 6.3. KUMULTOO aura pour vocation essentielle de favoriser le développement du réseau de chacun par la mise en œuvre de concepts de capitalisation tels que: les tickets de caisses gagnants, les concerts gagnants et la publication d'une revue des achats gagnants, trois leviers qui, somme toute, permettront aux membres actifs de parrainer plus aisément des sites K.M.I. dans le but de bâtir de grands réseaux en vue de gagner plus et de générer des bons d'achats pour les commerces au travers les sommes distribuées dans leur réseaux respectifs. 7. Avantages membre du programme de fidélité 7.1. Les achats enregistrés dans le programme de fidélité de KUMULTOO permettent au membre ou au membre actif de bénéficier des avantages membre consentis par KUMULTOO. Les avantages membre s'appuient sur les conditions contractuellement convenues entre KUMULTOO et l'entreprise partenaire concernée. Le pourcentage de l'avantage membre varie en fonction de l'entreprise partenaire, du secteur d'activité et du pays. Les avantages membre sont : les valeurs FIDELYS (la valeur de conversion des points en argent de la capitalisation des achats) (cf. point 7.2.), les primes de recommandation (cf. point 7.3.) et éventuellement les autres avantages membre (cf. point 7.5.). 7.2. Capitalisation des achats : Pour les achats enregistrés dans le programme de fidélité de KUMULTOO, le membre ou le membre actif reçoit de KUMULTOO, selon sa position dans l'ordre de conversion de point en cash, un pourcentage converti en point appliqué au produits ou aux services de l'entreprise partenaire concernée. Les valeurs FIDELYS de chaque produit et services est indiqué sur le site www.2xplusdevente.com et sur les sites K.M.I des membres actifs. Le versement des gains est effectué conformément au point 7.4. 7.3. Augmentation de mes gains pour les membres actifs Un membre devient actif s'il est détenteur d'une licence de site K.M.I qu'il a acquis à partir de 10€ par an. Ensuite une progression automatique des licences avec ses gains permet à sa licence d'évoluer de la formule F1 à la formule F10 pour encore plus de gains. Notre politique commerciale consiste à donner la possibilité à tout le monde d'avoir son site K.M.I., de réaliser des gains qui lui permettent d'acquérir les licences supérieures à rendement plus consistant, jusqu'à la licence F10. Produits d'appel : Les formules F1 à la formule F5 avec des marges brutes faibles qui permettent à toute personne de se constituer un réseau de sites K.M.I. Les tarifs varient de 10€ par an à 72€ par an avec des commissions directes annuelles variant de 2.5€ à 10€. Produits de confirmation : De la formule F6 à la formule F10, les tarifs varient de 300 € à 3600€ TTC, avec des commissions directes annuelles de 80€ à 600€ du prix 7.4. Bonus ou prime réseau de recommandation: Pour les achats effectués par les membres directement recommandés (les personnes qui se sont inscrites chez KUMULTOO sur recommandation du membre) ainsi que par les membres recommandés par ces derniers (les membres recommandés indirectement), qui sont enregistrés dans le programme de fidélité de KUMULTOO, le membre reçoit respectivement jusqu'à 1% (convertis en points) du montant à partir du 2ème achat de tous leurs achats sur 5 niveaux en tant que « bonus de recommandation ». Le pourcentage consenti par KUMULTOO qui s'applique est celui mentionné pour le bonus de recommandation sur le site www.2xplusdevente.com et sur les sites K.M.I des membres actifs sont calculées conformément au pourcentage consenti par les entreprises partenaires concernées. Le versement des bonus de recommandation est effectué conformément au point 7.4. 7.5. En cas d'utilisation de la carte PASS KUMULTOO et pour les achats effectués auprès des boutiques en ligne des entreprises partenaires, les avantages membre consentis par KUMULTOO résultant des achats communiqués par l'entreprise partenaire ou par le membre à KUMULTOO et jusqu'au dimanche, 23 heures, seront crédités par KUMULTOO au membre ou le membre actif. KUMULTOO s'assure que les entreprises partenaires comptabilisent l'achat au plus tard dans les deux mois suivant l'achat. Conformément au point 16.3, le droit du membre au versement des montants résultant du PASS KUMULTOO et des bonus de recommandation naît dès que le montant minimal de virement est atteint. Le membre ou le membre actif effectue sa demande sur son espace (WEBPROMO) et est informé du montant du virement par SMS ou message push tous les vendredis suivant le versement. 7.6. Sous certaines conditions, les membres ont en outre la possibilité d'obtenir des avantages supplémentaires, générés par leurs propres achats et les achats de tous les membres recommandés directement et indirectement, ou de devenir membre actif avec l'acquisition de leurs sites K.M.I. Les conditions applicables à l'obtention des autres avantages membre consentis par KUMULTOO peuvent être consultées à partir du portail individuel en ligne sur le site www.kumultoo.com ou sur les sites K.M.I. des membres actifs. 7.7. KUMULTOO s'efforce, par la conclusion de conventions de remises avec les entreprises partenaires, de maintenir les avantages membre qu'elle consent sur le long terme, voire de les augmenter. KUMULTOO est autorisée, en respectant un préavis de 4 semaines, à modifier les avantages membre qu'elle consent si et dans la mesure où les termes convenus avec les entreprises partenaires changent. Les taux actuellement en vigueur convertis en points sont publiés sur le site www.kumultoo.com (espace membre), sur le site www.2xplusdevente.com et sur les sites K.M.I des membres actifs. Pour le calcul des avantages qui reviennent au membre, les conditions applicables sont, conformément au point 15.2.. 7.8. Bonus ou prime réseau de recommandation pour les sites K.M.I. Un membre actif recommande des sites K.M.I. pour bâtir son réseau de sites K.M.I. cette contribution apporté par les membres actifs pour la construction d'un marché gagnant qui permet la conversion rapide de points des membres et percevra des commissions indirectes annuelles à hauteur de 20 cts€ à 30€ par sites K.M.I. 8. Portail individuel et services en ligne 8.1. KUMULTOO met gratuitement à la disposition de chaque membre un portail individuel sur le site internet www.kumultoo.com (espace membre : WEBPROMO), par lequel il peut à tout moment, après avoir saisi son pseudo d'utilisateur et son mot de passe, consulter les achats qu'il a effectués, les membres qu'il a recommandés, ainsi le total des points obtenus. En cas d'éventuelle indisponibilité des sites internet de KUMULTOO et de l'espace membre sur le site www.KUMULTOO.fr, la responsabilité de KUMULTOO est définie au point 11. 8.2. Les données d'accès pour l'utilisation du portail individuel (nom d'utilisateur, mot de passe et code PIN) doivent être conservées par le membre dans un endroit sûr et traitées de manière strictement confidentielle. Ces données ne doivent en aucun cas être rendues accessibles à des tiers. Les paramètres personnels peuvent être modifiés à tout moment par le membre sur le site www.kumultoo.com (espace membre). 8.3. Le membre est tenu d'informer KUMULTOO immédiatement de toute utilisation abusive de son accès en ligne. Après le blocage immédiat de l'accès du membre, les données d'accès modifiées lui seront ensuite renvoyées par SMS, par mail ou par courrier. KUMULTOO ne saurait être tenue responsable des dommages subis par le membre du fait de l'utilisation abusive de son accès en ligne, notamment en cas de perte ou de divulgation accidentelle de son code PIN ou de son mot de passe, que dans les limites du point 11. 9. Protection des données 9.1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement du programme de fidélité de KUMULTOO, c'est-à-dire pour le calcul des avantages membre qu'elle consent, KUMULTOO recueille, enregistre et traite les données personnelles des membres en tant qu'entité responsable de l'application de la loi sur la protection des données. Dans le cadre du règlement des bonus de recommandation et des autres avantages membre, KUMULTOO met à la disposition du recommandeur (parrain) différentes données sur les volumes d'achat. Sous réserve de l'accord du membre, KUMULTOO utilise également les données du membre pour lui faire parvenir des informations personnalisées relatives aux offres et produits de KUMULTOO et des entreprises partenaires de KUMULTOO. Les données personnelles des membres de KUMULTOO ne sont pas communiquées aux tiers, sauf sur demande formelle d'autorités administratives ou pénales dans le cadre d'une obligation légale. 9.2. KUMULTOO est autorisée à mettre à disposition des filiales nationales de KUMULTOO les données des membres qu'elle a recueillies et enregistrées, pour permettre la fourniture ou la réception de services dans le cadre du programme de fidélité de KUMULTOO. Dans le cas où les filiales de KUMULTOO, ou ses prestataires, seraient situés hors Union Européenne, KUMULTOO s'engage à ne pas transférer les données, sans autorisation préalable et écrite du client et à condition que le pays destinataire présente un niveau de protection adéquat ou suffisant, conformément à l'article 68 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. 9.3 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour toute demande, le membre doit s'adresser au service membre par courrier postal à KUMULTOO 1, allée de la méditerrané à Roanne, FRANCE. 9.4. D'autres dispositions pertinentes relatives à la protection des données lors de l'utilisation du site internet de KUMULTOO figurent dans la déclaration sur la protection des données sur le site www.kumultoo.com. 9.5. KUMULTOO utilise des technologies de sécurité internationalement reconnues pour protéger les données des membres contre tout accès non autorisé. En cas de mise en jeu de la sécurité des données transmises par Internet, KUMULTOO n'engage sa responsabilité que dans les limites du point 11. 10. Consentement en matière de protection des données Le membre consent – de manière révocable à tout moment – à ce que KUMULTOO recueille, dans le cadre de la participation au programme de fidélité de KUMULTOO, des données personnelles relatives à son comportement d'achats (ses intérêts, ses préférences, etc.) et à ce qu'elle utilise ces informations en vue de la fourniture, par KUMULTOO au membre, d'informations personnalisées de type newsletter et de l'établissement de contacts par voie postale ou autre, afin de promouvoir le programme de fidélité de KUMULTOO et les offres des entreprises partenaires. Ces données sont à destination exclusive de KUMULTOO France et des filiales du groupe KUMULTOO, toutes situées dans l'Union Européenne. Le membre est informé que KUMULTOO utilise Google analytics. Le membre consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans le but d'évaluer son utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de KUMULTOO et des autres filiales du groupe KUMULTOO, dont KUMULTOO France. Les données collectées et traitées sont : la provenance géographique du visiteur, son adresse IP, la date de sa visite, la durée de sa visite, les pages consultées ainsi que l'enchaînement des pages. Le membre est invité à consulter la Politique vie privée de KUMULTOO sous la rubrique « Mentions légales » du site internet www.kumultoo.com, pour plus d'informations et notamment s'il souhaite s'opposer à la mise en place des cookies Google Analytics. De plus, le membre consent à la transmission du montant de ses volumes d'achat dans le cadre du programme de fidélité, de ses prénom, initiales et numéro de téléphone aux filiales du groupe KUMULTOO ainsi qu'à ses recommandeurs direct et indirect, qui peuvent être situés hors de l'Union Européenne et à l'extérieur des pays reconnus par l'Union européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles. KUMULTOO garantit qu'aucune identification du membre par des tiers ne sera possible. Sans contrepartie d'aucune sorte, le membre consent – de façon révocable à tout moment – à l'utilisation et à la reproduction d'images où il figure, notamment des photos et des vidéos, à l'occasion d'événements organisés par KUMULTOO à des fins publicitaires, et notamment sur le site internet de KUMULTOO, pour toute la durée de sa qualité de membre, dans la mesure toutefois où cela n'est pas contraire à l'intérêt manifeste du membre et où le membre n'a pas expressément interdit une telle utilisation. Si le membre ne le souhaite pas, il peut, à tout moment, révoquer pour l'avenir son consentement ou en adressant un courrier électronique à l'adresse contact@kumultoo.com. 11. Responsabilité 11.1. KUMULTOO engage sa responsabilité pour tous les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, causée par violation délibérée des obligations de KUMULTOO ou par négligence. De même, KUMULTOO engage sa responsabilité pour tous les autres dommages causés en cas de violation délibérée des obligations de KUMULTOO ou par négligence grave. 11.2. En cas de dommages résultant d'une violation par négligence simple des obligations essentielles du contrat, la responsabilité de KUMULTOO est limitée au préjudice typiquement prévisible. 11.3. Toute autre demande d'indemnisation est exclue, à l'exception de celles fondées sur le point 11.5. ci-dessous. Cela s'applique en particulier dans la mesure où KUMULTOO n'est pas en faute, par exemple en cas de : - interruption de la disponibilité de l'accès du membre à internet, - autres défauts techniques et électroniques (i) au cours de la transmission de données par internet, et (ii) lors de l'utilisation du portail internet de KUMULTOO, du service SMS de KUMULTOO et des applications de KUMULTOO pour terminaux mobiles, à condition que ces défauts ne relèvent pas de la responsabilité de KUMULTOO, - non-disponibilité des réseaux et terminaux mobiles et - dysfonctionnement de terminaux mobiles du membre. Les contrats de vente de biens ou de services sont conclus exclusivement entre le membre et l'entreprise partenaire concernée. 11.4. Dans la mesure où la responsabilité de KUMULTOO est limitée ou exclue, les limitations ou exclusions s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants légaux et des agents de KUMULTOO. 11.5. Les limitations et exclusions de responsabilité en vertu du présent article n'affectent pas la responsabilité de KUMULTOO en vertu des dispositions légales obligatoires de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 12. Frais 12.1. L'enregistrement et la participation au programme de fidélité de KUMULTOO sont gratuits pour le membre. 12.2. Lors de l'inscription, la PASS KUMULTOO est gratuite. En cas de perte ou si celle-ci est endommagée, le membre a à tout moment la possibilité de commander une carte de remplacement (cf. à ce sujet le point 16.5). Le membre a, à tout moment, la possibilité d'utiliser gratuitement la carte PASS KUMULTOO. 13. Résiliation de la relation contractuelle par le membre 13.1. Le membre peut mettre fin à la relation contractuelle avec KUMULTOO à tout moment, par déclaration écrite. En outre, dans le cadre de la relation contractuelle, le membre n'est jamais obligé d'effectuer des achats, de recommander des membres ou d'effectuer d'autres activités. 13.2. En cas de résiliation du contrat, le membre n'a droit qu'aux avantages membre du programme de fidélité dont le principe est déjà acquis au moment de la résiliation du contrat, c'est-à-dire si l'achat donnant droit à la capitalisation ou à un bonus de recommandation a déjà été effectué au moment de la résiliation du contrat. 13.3. En cas de résiliation du contrat et en l'absence de faute de KUMULTOO, le membre n'a pas droit au remboursement des acomptes / des paiements partiels effectués sur des commandes, car les avantages qui en résultent ont déjà été comptabilisés dans le programme de fidélité de KUMULTOO. 14. Résiliation de la relation contractuelle par KUMULTOO 14.1. A partir de la réception du numéro d'achats par le membre et pendant 30 jours, celui-ci bénéficie d'une affiliation d'essai. Par conséquent, il est libre d'effectuer des achats ou non. Ce même droit est réservé au membre. 14.2. KUMULTOO peut résilier le contrat à titre ordinaire, c'est-à-dire sans motif, avec un délai de 8 semaines, ou pour un motif grave avec effet immédiat. Parmi les motifs graves, outre le dommage substantiel porté aux intérêts économiques ou à la réputation de KUMULTOO ou des entreprises partenaires respectives, figure en particulier la violation d'obligations contractuelles essentielles, si, après la réception d'une mise en demeure écrite de la part de KUMULTOO, il n'a pas été remédié au dommage ou à la violation dans un délai raisonnable. Parmi les principales obligations contractuelles figurent les obligations du membre mentionnées aux points 2.3. et 2.4. 14.3. En cas de manquement grave de la part du membre à ses obligations contractuelles, ce dernier relève KUMULTOO indemne de tous dommages. 14.4. A titre exceptionnel (par exemple en cas de décès du membre), KUMULTOO peut annuler des commandes et rembourser des acomptes / paiements partiels, après déduction des frais administratifs et des avantages membre déjà versés. 15. Dispositions générales 15.1. Les éventuelles conventions individuelles conclues avec KUMULTOO prévalent toujours sur les présentes conditions générales. La teneur de ces éventuels accords devra être établie par contrat écrit ou confirmation écrite de KUMULTOO. Il est présumé que les parties n'ont pas conclu d'accords verbaux. KUMULTOO est en outre habilitée à envoyer au membre, par SMS ou par courrier électronique, le contenu du contrat et les informations indispensables à la bonne exécution du contrat, à condition que le membre ne s'y oppose pas. 15.2. KUMULTOO publie toujours les conditions actuellement en vigueur sur le site www.kumultoo.com . Il est recommandé au membre de se rendre régulièrement sur le site internet de KUMULTOO pour s'informer des mises à jour des conditions conclues avec les entreprises partenaires. 15.3. Toutes modifications des présentes conditions générales et d'autres accords contractuels éventuellement conclus entre le membre et KUMULTOO, communiquées par écrit au membre, sont réputées acceptées par le membre, sauf s'il s'y oppose par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l'information de modification. Dès le début du délai des 30 jours, KUMULTOO attirera spécifiquement l'attention du membre sur la signification qu'aura son comportement. Les modifications apportées aux conditions générales ne peuvent être réputées acceptées par le membre que si cette information a été effectivement délivrée. 15.4. Dans le cas où certaines dispositions du contrat seraient invalides ou inexécutables, en tout ou en partie, ceci n'affecterait en rien la validité des autres dispositions. 16. Autres dispositions 16.1. La relation contractuelle est soumise au droit français. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises [Convention de Vienne] est exclue. 16.2. L'inscription et la participation au programme de fidélité de KUMULTOO sont possibles à partir de 18 ans. 16.3. Le droit au virement hebdomadaire sur un compte ouvert dans l'Union Européenne et dont le RIB a été personnellement communiqué par le membre, s'applique à partir d'un montant minimal de 50,00 €. 16.4. Le membre s'engage à s'acquitter, lui-même, de tous les frais, taxes, etc. résultant des avantages membre perçus. 16.5. Les frais d'émission d'une carte PASS KUMULTOO de remplacement s'élèvent à 10,00 € en cas de perte de la carte PASS KUMULTOO ou si celle-ci est endommagée. Ce montant n'est pas appliqué en cas de défectuosité reconnue de la Carte PASS KUMULTOO nécessitant son remplacement. Annexe « Dispositions applicables au démarchage » 1. Les opérations de démarchage Est qualifiée de démarchage toute pratique consistant à proposer ou à faire proposer à une personne physique, à son domicile, à sa résidence ou sur son lieu de travail, l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, même à sa demande. Les opérations décrites ci-dessus sont également qualifiées de démarchage lorsqu'elles sont réalisées dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment à l'occasion de l'organisation par un commerçant - ou à son profit - de réunions ou d'excursions. Les opérations de démarchage sont réglementées par les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Lorsque vous êtes destinataire d'un document destiné à la recommandation du programme de fidélité KUMULTOO (Les sites K.M.I.) et lorsque ce document vous est remis par un membre KUMULTOO dans les conditions décrites ci-dessus, la présente annexe vous est applicable. 2. Le site K.M.I. Le site K.M.I. est destiné aux personnes physiques ou morale, qui ne sont pas membres de KUMULTOO, afin de leur expliquer le système de capitalisation des achats KUMULTOO et de leur donner la possibilité de s'enregistrer gratuitement et de passer des commandes de leurs propres sites K.M.I. Article L. 121-23 du Code de la Consommation : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 21-25 et L. 121-26. ». Article L. 121-24 du Code de la consommation : « Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. » 3. Le droit de rétractation Vous disposez d'un droit de rétractation et pouvez annuler votre inscription et/ou votre commande de bons, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de cette inscription ou de cette commande, en utilisant l'un des formulaires détachables joints au bon de commande. Ce formulaire doit être complété, signé et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à : KUMULTOO , 1, allée de la méditerranée 42300 Roanne Article L. 121-25 du Code de la consommation : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27. » Article L. 121-26 du Code de la consommation : « Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement. » Dernière mise à jour le 27/01/2014
